CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 : Acceptation des conditions

La boutique en ligne accessible sur le site www.budget-boutique.com (ci-après le « Site ») est gérée par la société BUDGET TELECOM (ci-après « la Société »), qui est la seule exploitante de ce site. Toute commande effectuée sur le site suppose la lecture et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur (ci-après le « Client ») reconnaît être parfaitement informé du fait que son acceptation des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits sur le site. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la conservation de ce document relève de sa seule responsabilité. Le Client garantit que l'achat de produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur achat étant réservé à une utilisation personnelle. En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui ne s’appliqueraient pas dans l’hypothèse où les produits acquis sur le site auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société à ses Clients.

Article 3 : Produits

Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes des produits mis en vente sur le site.

Article 4 : Commande

Tout Client doit pour passer commande être majeur et capable de contracter et s’être inscrit volontairement sur le site. Le Client garantit que les informations qu’il fournit pour passer commande sont exactes. 

Il appartient au Client de sélectionner les produits qu’il désire commander.

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu’il désire commander, puis clique sur le bouton « ajouter au panier ». Le Client a la faculté d’ajouter ou de supprimer des produits de son panier et de modifier les quantités souhaitées. Une fois la sélection terminée, le Client valide la sélection. Le Client coche la case prévue pour recueillir son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et des conditions particulières, le cas échéant. Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Le Client remplit ensuite un formulaire aux fins de s’identifier er de fournir les informations nécessaires à la livraison des produits. Si le Client refuse de remplir ses champs, sa commande n’est pas traitée. Une fois la saisie du formulaire terminée, un récapitulatif de la commande s’affiche. Le Client est alors invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation et en remplissant le formulaire de paiement sécurisé. Les formalités de paiement effectuées, la commande est enregistrée. Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par email.

La société se réserve la faculté de demander par email ou par téléphone des informations complémentaires aux fins de validation de la commande, notamment relatives à l’identité du Client ou du porteur de la carte bancaire ayant servi au paiement.

L’annulation d’une commande par le Client ou la société avant sa confirmation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le système d'enregistrement automatique est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande sur le site.

Article 5 : Modalités de livraison

Le Client détermine librement au moment de la commande les modalités de livraison des produits. Le Client prend acte que la livraison par courrier simple (sans signature) transfère la responsabilité du colis au Client à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison fournie. Seule la preuve du transporteur faisant foi. il convient alors au Client de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige. Le Client peut opter pour une livraison avec remise contre signature afin de s’assurer des conditions de transfert de la responsabilité du colis.

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète. Il se doit de fournir un maximum d'informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement du fait de la fourniture d’une adresse incomplète ou incorrecte, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Ces frais devront être acquittés avant réexpédition du colis retourné.

Les produits sont livrés dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard de plus de 7 jours, le Client peut annuler la commande, après avoir enjoint la société, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire de 7 jours. Dans ce cas, le Client est remboursé de sa commande dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits lors de sa réception et de signaler tout dommage sur le bon de livraison remis contre signature, ainsi qu'à la société, dans un délai de 5 jours ouvrables.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour faire valoir son droit de rétractation. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un email à l’adresse email contact@budget-boutique.com avec le formulaire de rétractation dûment rempli dans le corpts de l'e-mail ou joint à cet e-mail.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Budget Telecom, 75 allée Jean-Marie Tjibaou, CS 40900, 34965 Montpellier Cedex 2, contact@budget-boutique.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : .................................................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................
Date : ...................................................................................................................................................................

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :

BUDGET TELECOM / La boutique
CS 40900
34965 Montpellier CEDEX 2 

A réception, La société adresse sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation .

Remboursement et droit de rétractation

Ce droit de rétractation s'exerce gratuitement, à l'exception des frais de retour qui sont supportés par le Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. La réexpédition se fera aux frais du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société, remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la première des dates suivantes : la réception du produit retourné (le dernier produit en cas de commande multiple) ou la preuve de son expédition. Le Client sera alors remboursé selon le mode de paiement utilisé ou par chèque ou sous forme d'avoir si le Client en fait la demande expresse ou s’il a commandé en utilisant un bon cadeau. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dégradations des produits..

Article 7 : Prix applicables

Pour chaque produit, le prix indiqué sur la boutique en ligne est le prix toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors remise ou autre avantage. Le prix TTC figure dans la commande, dans la confirmation de celle-ci et sur la facture correspondante.

Article 8 : Paiement

Le Client règle sa commande via le système PayPal® ou par virement bancaire aux coordonnées qui lui sont communiquées au moment de la finalisation de la commande.

Le Client doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. La société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque. La société se réserve notamment le droit de refuser de confirmer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé (totalement ou partiellement) une commande précédente.

Pour toute commande de plus de 500 euros, la société demande au client de lui adresser par email ou par courrier une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera confirmée qu'après réception et vérification des pièces envoyées à la société.

Article 9 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

La société n’est débiteur, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. La société n’est pas responsable des dommages indirects qui pourraient être causés au Client, même si la société a été informé de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité de la société ne pourra être recherchée si l'exécution de la commande est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers.

La responsabilité de la société est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas de litige, le Client s'adressera préalablement à la société en vue d’un règlement amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Article 10 : Garantie des produits

Le Client bénéficie de la garantie constructeur sur les produits achetés.
En cas de dysfonctionnement avéré ou de vice de fabrication, le Client devra contacter la Société pour prendre connaissance les modalités d'application de la garantie selon le constructeur.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge du Client.

Le consommateur est expressément informé que la société n'est ni le fabricant ni le producteur des produits présentés dans le cadre du site au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du fabricant ou du producteur de celui-ci sera recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 11 : Informatique et Libertés

La société collecte et traite les données personnelles conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée. L’utilisateur du site bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en s’adressant à :

BUDGET TELECOM / La Boutique
CS 40900
34965 Montpellier CEDEX 2

Ou par email à : contact@budget-boutique.com

L’utilisateur du site peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant. La société prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques du traitement, pour préserver la sécurité des données et, en particulier, empêcher leur altération ou l'accès non autorisés par des tiers.